Systèmes de distribution pour film étirable, papier aluminium et papier cuisson

Melitta UK Ltd., Conditions générales

L’attention du Client est attirée en particulier sur les dispositions de l’article 9.

1. Interprétation
   1. 1.1 Définitions :
      Jour ouvrable : jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques sont ouvertes à Londres.
      Conditions : conditions générales établies dans le présent document qui peuvent être modifiées à tout moment conformément à l’article 2.1.
      Contrat : contrat entre le Fournisseur et le Client pour la vente et l’achat des Marchandises conformément aux présentes Conditions.
      Client : personne ou entreprise qui achète les Marchandises au Fournisseur.
      Situation de Force Majeure : situation ou circonstance indépendante de la volonté d’une des parties.
      Marchandises : marchandises (ou une partie de celles-ci) précisées dans la Commande.
      Commande : commande des Marchandises par le Client, établie dans le bon de commande du Client.
      Fournisseur : Melitta UK Ltd. (enregistré en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01243964).
   2. 1.2 Interprétation :
      1. référence à une loi ou disposition légale qui est une référence à ladite loi ou disposition légale telle que modifiée ou remise en vigueur. Une référence à une loi ou disposition légale inclut les lois subsidiaires adoptées en vertu de ladite loi ou disposition légale, telle que modifiée ou remise en vigueur.
      2. Lorsque nous utilisons des expressions commençant par les termes « y compris », « inclut », « en particulier », ou toute expression semblable, celles-ci doivent être entendues comme des exemples, et le sens des mots, qui les précèdent n’en est en aucun cas limité.
      3. une référence à « écrit(e) » ou « par écrit » inclut les mails.
2. Base du contrat
   1. 2.1 Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion des conditions que le Client voudrait imposer ou incorporer, ou des usages dans le secteur de la vente ou de la conduite habituelle des affaires. Aucune modification, altération ou tentative de contourner les présentes Conditions n’engage le Fournisseur à moins d’être stipulée par écrit par un directeur du Fournisseur. A l’exception de ce qui est énoncé dans les présentes Conditions, aucune variation du Contrat, y compris l’introduction de conditions supplémentaires, ne prend effet à moins d’être convenu par écrit et signé par le Fournisseur.
   2. 2.2 La Commande constitue une offre du Client d’acheter les Marchandises conformément aux présentes Conditions. Il relève de la responsabilité du Client est de vérifier que les conditions de la Commande sont complètes et précises.
   3. 2.3 La Commande n’est considérée comme acceptée que lorsque le Fournisseur émet une acceptation écrite de la Commande, le Contrat est alors conclu.
   4. 2.4 Le Client renonce à tout droit qu’il pourrait avoir d’invoquer tout terme entériné, livré avec ou contenu dans tout document du Client qui est incompatible avec les présentes Conditions.
   5. 2.5 Un devis pour les Marchandises émis par le Fournisseur ne constitue pas une offre. Un devis n’est valide que pendant une période de 30 jours ouvrables après sa date d’émission.
3. Marchandises
   1. 3.1 Les Marchandises sont décrites dans la Liste de prix la plus récente du Fournisseur.
   2. 3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Marchandises si requis par des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
4. Livraison
   1. 4.1 Le Fournisseur assure que :
      1. chaque livraison des Marchandises est accompagnée d’un bordereau de livraison qui présente le numéro de référence unique de la Commande, le type et la quantité de Marchandises (y compris le numéro de code des Marchandises, le cas échéant), les consignes de stockage spéciales (le cas échéant) et, si les Marchandises sont livrées en plusieurs parties, le solde des Marchandises restant à livrer ; et
      2. 1i le Fournisseur demande au Client de renvoyer des matériaux d’emballages au Fournisseur, ceci est clairement indiqué dans le bordereau de livraison. Le Client doit mettre ces matériaux d’emballages à disposition au moment où le Fournisseur en fait raisonnablement la demande. Le renvoi des matériaux d’emballages est aux frais du Fournisseur.
   2. 4.2 Le Fournisseur livre les Marchandises au lieu précisé dans la Commande (ce qui peut être soit les locaux du Client, soit les locaux du Fournisseur où les Marchandises sont réservées au Client mais gardées dans les locaux de Fournisseur à la demande du Client) ou dans un lieu convenu par les parties (Lieu de livraison) à tout moment après que le Fournisseur informe le Client que les Marchandises sont prêtes. Le moyen de transport de la Livraison des Marchandises est choisi par le Fournisseur.
   3. 4.3 La Livraison est terminée à la fin du déchargement des Marchandises au lieu de Livraison.
   4. 4.4 Les dates de livraison indiquées sont approximatives, et l’heure de la livraison n’est pas essentielle. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’un retard de la livraison des Marchandises en aucune circonstance, notamment, mais sans y être limité, qui est causé par une situation de Force Majeure ou le manquement du Client à fournir au Fournisseur des consignes de livraison adéquates ou toute consigne pertinente à la livraison des Marchandises.
   5. 4.5 Si le Fournisseur ne livre pas les Marchandises, sa responsabilité est limitée aux coûts et frais encourus par le Client pour obtenir des marchandises de remplacement de description et qualité similaires les moins chères disponibles sur le marché, moins le prix des Marchandises. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’absence de livraison des Marchandises dans la mesure où celle-ci est causée par une situation de Force Majeure ou le manquement du Client à fournir au Fournisseur des consignes de livraison adéquates ou toute autre consigne pertinente à la livraison des Marchandises.
   6. 4.6 Si le Client ne prend pas livraison des Marchandises dans les trois jours ouvrables suivant la notification du Client par le Fournisseur que les Marchandises sont prêtes, excepté si ce non respect ou délai est causé par une situation de Force Majeure ou par le non respect du Fournisseur de ses obligations aux termes du Contrat :
      1. la livraison des Marchandises est considérée avoir été effectuée à 9h le troisième jour ouvrable suivant le jour où le Fournisseur a notifié le Client que les Marchandises étaient prêtes ; et
      2. le Fournisseur entrepose les Marchandises jusqu’à la livraison, et fait payer au Client tous les frais et dépenses associés (assurance comprise).
   7. 4.7 Si, dix jours ouvrables suivant le jour où le Fournisseur a notifié le Client que les Marchandises étaient prêtes à être livrées, le Client ne les a pas enlevées le Fournisseur peut revendre les Marchandises ou en disposer autrement, en partie ou en totalité et, après déduction des frais d’entreposage et de vente raisonnables, rendre compte au Client de tout excédent du prix des Marchandises ou faire payer au Client tout déficit au-dessous du prix des Marchandises.
   8. 4.8 Le Fournisseur peut livrer les Marchandises en plusieurs parties, lesquelles sont facturées et payées séparément. Tout retard de livraison ou vice dans une livraison partielle n’autorise pas le Client à annuler toute autre livraison partielle.
   9. 4.9 Le Fournisseur se réserve le droit de facturer des dispositions de livraison spéciales demandées par le Client. Les réclamations pour non livraison doivent être envoyées au Fournisseur par écrit si les marchandises n’ont pas été reçues à la date de livraison prévue et qu’aucune raison du retard de livraison n’a été donnée par le Fournisseur ou par le transporteur chargé du transport des Marchandises par le Fournisseur. Les réclamations pour livraison endommagée ou partielle doivent être envoyées au Fournisseur par écrit dans les 48 heures suivant la réception des Marchandises et la documentation de livraison pertinente doit être modifiée par le Client afin que les quantités de Marchandises livrées soient enregistrées correctement. Le Fournisseur décline toute responsabilité des réclamations qui ne sont pas notifiées au Fournisseur conformément aux présentes Conditions.
5. Qualité
   1. 5.1 Le Fournisseur garantit qu’à la livraison, les Marchandises seront :
      1. conformes dans tous les aspects significatifs de leur descriptif ; et
      2. de qualité satisfaisante aux termes de la loi « Sale of Goods Act 1979 » (loi de 1979 sur la Vente des Marchandises).
   2. 5.2 Sous réserve de l’article 5.3, si :
      1. le Client notifie le Fournisseur par écrit dans un délai raisonnable qu’une partie ou la totalité des Marchandises ne sont pas conformes à la garantie décrite dans l’article 5.1;
      2. le Fournisseur dispose d’un délai raisonnable pour examiner lesdites Marchandises ; et
      3. le Client (si le Fournisseur le lui a demandé) renvoie lesdites Marchandises à l’établissement du Fournisseur aux frais du Fournisseur,
         le Fournisseur doit, comme il le souhaite, soit réparer ou remplacer les Marchandises défectueuses, soit rembourser intégralement le prix des Marchandises défectueuses.
   3. 5.3 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable du non respect de la garantie les Marchandises décrite dans l’article 5.1 dans l’une des situations suivantes :
      1. des défauts des marchandises sont dus à un acte de négligence ou à une faute du Client ou de tiers ;
      2. le Client omet de signaler au Fournisseur tout autre défaut des Marchandises qui n’est pas couvert dans la clause 5.3(a) dans les 30 jours suivant la livraison des marchandises et dans le cas d’un défaut latent le Fournisseur n’est pas tenu responsable à moins que ledit défaut soit signalé au Fournisseur dans les 10 jours suivant le moment où le Client s’est rendu compte dudit défaut ;
      3. le Client continue à utiliser lesdites Marchandises après les avoir signalées conformément à l’article 5.2;
      4. le défaut est dû au fait que le Client n’a pas respecté les consignes orales ou écrites du Fournisseur relatives à l’entreposage, l’utilisation et la maintenance des Marchandises ou (s’il n’y en a pas) les bonnes pratiques de commerce les concernant ;
      5. le Client modifie lesdites Marchandises sans le consentement écrit du Fournisseur ;
      6. le défaut est dû à des dommages intentionnels, une négligence ou des conditions d’entreposage ou d’utilisation anormales ; ou
      7. les Marchandises diffèrent de leur descriptif du fait de modifications apportées pour qu’elles respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
   4. 5.4 Sauf dispositions contraires de l’article 5, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable envers le client du non respect de la garantie des Marchandises décrite dans l’article 5.1.
   5. 5.5 Les termes implicites des sections 13 à 15 de la loi « Sale of Goods Act 1979 » (loi de 1979 sur la Vente des Marchandises) sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du Contrat.
   6. 5.6 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes Marchandises réparées ou remplacées fournies par le Fournisseur.
6. Titre de propriété et risque
   1. 6.1 Le risque associé aux Marchandises passe au Client lorsque la livraison a été effectuée.
   2. 6.2 Le titre de propriété des Marchandises ne passe pas au Client jusqu’à la première des dates suivantes :
      1. le Fournisseur reçoit le paiement intégral (espèces ou fonds disponibles) des Marchandises et de toutes les marchandises que le Fournisseur a fournies au Client faisant l’objet du paiement dû, auquel cas le titre de propriété des Marchandises passe au Client au moment du paiement de tous ces montants ; et
      2. le Client revend les Marchandises, auquel cas le titre de propriété des Marchandises passe au Client au moment indiqué dans l’article 6.4.
   3. 6.3 Tant que le titre de propriété des Marchandises n’est pas passé au Client, le Client doit :
      1. entreposer les Marchandises séparément des autres marchandises détenues par le Client de façon à ce qu’il soit facile de les identifier comme appartenant au Fournisseur ;
      2. ne pas retirer, détériorer ou masquer les marques d’identification ou l’emballage relatifs aux Marchandises ;
      3. conserver les Marchandises dans un état satisfaisant et les assurer tous risques pour leur prix total à partir de la date de livraison ;
      4. notifier le Fournisseur immédiatement s’il subit l’une des situations décrites dans l’article 8.1 ; et
      5. donner au Fournisseur les informations relatives aux Marchandises que le Fournisseur peut demander de temps à autre.
   4. 6.4 Sous réserve de l’article 6.5, le Client peut revendre ou utiliser les Marchandises dans le cadre de l’exercice normal de son activité (mais en aucun autre cas) avant que le Fournisseur n’ait reçu le paiement des Marchandises. Toutefois, si le Client revend les Marchandises avant le paiement :
      1. il le fait en tant d’entrepreneur et pas en tant qu’agent du Fournisseur ; et
      2. le titre de propriété des marchandises passe du Fournisseur au Client juste avant la revente par le Client.
   5. 6.5 Si avant que le titre de propriété des Marchandises ne passe au Client, le Client subit l’une des situations décrites dans l’article 8.1, alors, sans limitation de tout autre droit ou recours du Fournisseur :
      1. le droit du Client de revendre les Marchandises ou de les utiliser dans le cadre de l’exercice normal de son activité cesse immédiatement ; et
      2. le Fournisseur peut à tout moment :
         1. demander au Client de livrer toutes les Marchandises en sa possession qui n’ont pas été revendues ou intégrées de façon définitive dans un autre produit ; et
         2. si le Client ne fait pas ce qui précède promptement, entrer dans les locaux du Client ou de tiers où les Marchandises sont entreposées pour les recouvrer.
   6. 6.6 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, à tout moment précédant le paiement intégral des Marchandises (que le paiement soit en souffrance ou non) le Fournisseur peut, sans préjudice de ses autres droits aux termes des présentes Conditions ou de tout autre droit, reprendre possession des Marchandises ou d’une partie de celles-ci, et ses employés ou ses représentants peuvent entrer dans les locaux du Client ou de tiers où les Marchandises sont entreposées pour les recouvrer.
7. Prix et paiement
   1. 7.1 Le prix des Marchandises est le prix figurant dans la Commande, ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix figurant dans la liste des prix publiés du Fournisseur en vigueur à la date de livraison. Les erreurs administratives peuvent être corrigées par le Fournisseur. Sous réserve des dispositions de l’article 7.5, le Fournisseur doit recevoir le paiement de l’intégralité du prix des Marchandises, et des frais de livraison applicables, avant que la Commande ne puisse être exécutée sauf accord préalable passé par écrit avec le Fournisseur.
   2. 7.2 Le Fournisseur peut, en notifiant le Client à tout moment jusqu’à 30 jours ouvrables avant la livraison, augmenter le prix des Marchandises pour refléter une augmentation du coût des Marchandises qui est due à :
      1. tout facteur indépendant de la volonté du Fournisseur (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et droits et les augmentations des coûts de main d’œuvre, de matériaux et autres coûts de fabrication);
      2. toute demande du Client de modifier la ou les date(s) de livraison, les quantités ou les modèles de Marchandises commandées ; ou
      3. Tout retard dû aux consignes du Client ou au manquement du Client à fournir au Fournisseur des consignes ou des informations adéquates et précises.
   3. 7.3 Le prix des Marchandises exclut les montants de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le Client est tenu de payer en sus au Fournisseur au taux en vigueur, sous réserve d’une facture de TVA valide.
   4. 7.4 Si des facilités de paiement ont été accordées au Client, le Fournisseur peut facturer les Marchandises au Client au moment de la livraison ou à tout moment après la livraison.
   5. 7.5 Si des facilités de paiement ont été accordées au Client (celles-ci étant accordées à l’entière discrétion du Fournisseur), le Client doit payer l’intégralité de la facture et les fonds doivent être disponibles d’ici la fin du mois suivant le mois de la date de la facture. Le paiement doit être effectué dans le compte bancaire désigné par écrit par le Fournisseur. Le délai de paiement est une condition essentielle. Si le Client :
      1. ne respecte pas ses obligations de paiement ; ou
      2. excède la limite de crédit que le Fournisseur a établie pour le Client (que le Client le sache ou non) ;
         le Fournisseur peut retenir l’expédition d’une partie des Marchandises restant à expédier, suspendre l’exécution par le Fournisseur de tout autre contrat entre le Client et le Fournisseur ou demander au Client de payer les Marchandises avant leur expédition. Ces recours sont sans préjudice de tout autre droit légal du Fournisseur.
   6. 7.6 Si tout paiement du Client au Fournisseur aux termes du Contrat ou de tout autre contrat n’est pas réglé avant ou à l’échéance du paiement, tous les montants dus au Fournisseur sont échus et exigibles immédiatement et le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le règlement intégral du solde de toutes les factures en souffrance adressées au Client quelles que soient les facilités de paiement convenues.
   7. 7.7 Si le Client n’effectue pas un paiement dû au Fournisseur aux termes du Contrat à l’échéance, le Client devra payer des intérêts sur les arriérés au taux d’intérêt de 3% par an au-dessus du taux de base de la banque Barclays. Ces intérêts courront sur une base journalière à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif des arriérés, que ce soit avant ou après un jugement. Le Client devra payer les intérêts ainsi que tous les arriérés.
   8. 7.8 Le Client doit payer tous les montants dus aux termes du Contrat sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (excepté toute déduction ou retenue exigée par la loi). Le Fournisseur peut à tout moment, sans limitation de tout autre droit ou recours, déduire tout montant qui lui est dû par le Client de tout montant que le Fournisseur doit au Client.
8. Résiliation
   1. 8.1 Sans limitation de ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut résilier le présent Contrat sur-le-champ par un préavis écrit donné au Client si :
      1. le Client est en défaut de paiement à l’échéance ou, de quelque manière que ce soit, rompt le présent contrat ou tout autre contrat passé avec le Fournisseur ;
      2. le Client commet une violation substantielle d’une condition du Contrat et (si cette violation peut être rectifiée) omet de remédier à cette violation dans les 7 jours suivant la réception de la notification écrite ;
      3. le Client prend des mesures en rapport avec sa mise en redressement judiciaire, liquidation provisoire ou tout compromis ou arrangement avec ses créditeurs (autre qu’en rapport avec une restructuration avec retour à la solvabilité), faillite (volontaire ou sur ordonnance du tribunal, sauf en rapport avec une restructuration avec retour à la solvabilité), la désignation d’un administrateur judiciaire de ses actifs ou la cessation de ses activités ou, si les mesures sont prises dans une autre juridiction, en rapport avec une procédure analogue dans la juridiction concernée ;
      4. le Client suspend, menace de suspendre ou menace de cesser ses activités commerciales ou une bonne partie de ses activités commerciales ; ou
      5. la situation financière du Client se détériore au point où, de l’avis du Fournisseur, la capacité du Client à assumer ses obligations aux termes du Contrat est remise en cause.
   2. 8.2 Sans limitation de ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut suspendre la fourniture des Marchandises aux termes du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et le Fournisseur si le Client subit l’une des situations décrites de l’article 8.1(a) à l’article 8.1(e), ou si le Fournisseur a des raisons de penser que le Client est sur le point d’en subir un, ou si le Client est en défaut de règlement aux termes du présent Contrat à la date d’échéance du paiement.
   3. 8.3 Sans limitation de ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut résilier le Contrat sur-le-champ par un préavis écrit donné au Client si le Client est en défaut de règlement aux termes du Contrat à la date d’échéance du paiement.
   4. 8.4 Lors de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client doit immédiatement payer au Fournisseur toutes les factures en souffrance et les intérêts.
   5. 8.5 La résiliation du Contrat n’affecte pas les droits ou recours des parties en cours à la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute rupture du présent Contrat qui existait à ou avant la date de résiliation.
   6. 8.6 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est appelée à entrer ou à rester en vigueur après une telle résiliation reste en vigueur et de plein effet.
9. Limite de responsabilité – L’attention du Client est attirée tout particulièrement sur les dispositions de cet article
   1. 9.1 Rien dans les présentes conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité du Fournisseur en cas de :
      1. décès ou dommages corporels causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, de ses représentants ou de ses sous-traitants (le cas échéant) ;
      2. fraude ou fausse déclaration ;
      3. violation des termes implicites de la section 12 de la loi « Sale of Goods Act 1979 » (Loi de 1979 sur la Vente des Marchandises) ; ou
      4. produits défectueux aux termes de la loi « Consumer Protection Act 1987 » (loi de 1987 sur la protection du consommateur) ; ou
      5. tout cas où il serait interdit au Fournisseur d’exclure ou de limiter la responsabilité.
   2. 9.2 Sous réserve de l’article 9.1 :
      1. le Fournisseur n’a en aucun cas de responsabilité envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence), en violation d’une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de ou en relation avec le Contrat ; et
      2. la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client concernant toute autre perte découlant de ou en relation avec le Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence), en violation d’une obligation légale ou autre, ne peut en aucun cas être supérieure au prix des Marchandises.
10. Force majeure
    Ni l’une ni l’autre des parties ne peut être considérée en violation du présent Contrat ni tenue responsable du retard de l’exécution, ou de la non exécution de ses obligations, aux termes du présent Contrat si ledit retard ou ladite non exécution résulte d’une situation de Force Majeure. Le Fournisseur a le droit d’annuler ou de retarder les livraisons ou de réduire la quantité des marchandises livrées et n’est en aucun cas responsable du manquement ou du retard de la réalisation ou de l’exécution d’un contrat, ni du manquement à l’accomplissement de ses obligations envers le client si un tel manquement ou retard est dû à une cause ou des circonstances indépendantes de la volonté de le Fournisseur.
11. Généralités
    1. 11.1 Cession et autres négociations.
       Le Fournisseur peut céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie du présent Contrat et le Client est considéré consentir à toute novation. Le présent Contrat est personnel au Client et ne peut pas être cédé par le Client.
    2. 11.2 Intégralité de l’accord.
       1. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule tous les précédents accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes entre les parties, que ce soit de manière verbale ou par écrit, concernant son objet.
       2. Chaque partie accepte n’avoir aucun recours quant à toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (faite innocemment ou négligemment) qui ne figure pas dans le présent accord. Chaque partie accepte de ne pas faire de réclamation pour représentation erronée innocente ou négligente ou déclaration erronée négligente basée sur toute déclaration dans le présent accord.
    3. 11.3 Renonciation. Aucun manquement ou retard par une partie à exercer tout droit ou recours établi par les présentes Conditions ou par la loi ne constitue une renonciation de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours, ni n’empêche ou ne limite tout autre exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n’empêche ou ne limite tout autre exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
    4. 11.4 Non applicabilité. Si une disposition ou une partie d’une disposition, des présentes Conditions est ou devient illégale, invalide ou non exécutable, elle est considérée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutable. Si ladite modification n’est pas possible, la disposition ou partie de disposition pertinente est considérée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition aux termes du présent article n’affecte ni la validité ni la mise en vigueur du reste des présentes Conditions.
    5. 11.5 Notifications.
       1. Toute notification ou communication à une partie aux termes de ou en rapport avec le Contrat doit être effectuée par écrit, adressée à ladite partie à son siège social (s’il s’agit d’une entreprise) ou à son principal établissement (dans tous les autres cas) ou à une autre adresse que ladite partie a indiquée à l’autre partie par écrit conformément au présent article et doit être remise en personne, envoyée par courrier affranchi au tarif normal ou tout autre service de livraison pour le lendemain, service de messagerie rapide, télécopie ou mail.
       2. Une notification ou communication est considérée avoir été reçue : si elle est remise en personne, lorsqu’elle est déposée à l’adresse figurant dans l’article 11.5(a) ; si elle est envoyée par courrier affranchi au tarif normal ou tout autre service de livraison pour le lendemain, à 9h le deuxième jour ouvrable après avoir été postée ; si elle est livrée par service de messagerie rapide, à la date et heure où le bon de livraison du service de messagerie rapide est signé; ou, si elle est envoyée par mail, un jour ouvrable après la transmission.
       3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’assignation en justice ni à tout autre document d’action judiciaire.
    6. 11.6 Droits des tiers. Nul autre qu’une partie au présent Contrat n’a le droit d’en faire valoir les conditions.
    7. 11.7 Droit applicable. Le Contrat, et tout litige ou réclamation (y compris les réclamations et litiges non contractuels) en découlant ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation, est régi et interprété conformément à la législation de l’Angleterre et du pays de Galles.
    8. 11.8 Juridiction. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont seuls compétents pour régler tout litige ou réclamation (y compris les réclamations et litiges non contractuels) découlant ou en rapport avec le présent Contrat ou son objet ou sa formation.